Droit européen des contrats, les réponses du cabinet à la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles
Notre avis a été demandé sur la question du droit des contrats. Les questions sont très pertinentes. les voici avec les réponses. Si des confrères me lisent: répondez à la Commission. Question n° 1 : La mise en place d'un droit européen des contrats vous paraît : Le droit des contrat est probablement le plus élaboré des droits qui soit au plan ... Lire la suite >