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Droit européen des contrats, les réponses du cabinet à la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles

Notre avis a été demandé sur la question du droit des contrats. Les questions sont très pertinentes. les voici avec les réponses. Si des confrères me lisent: répondez à la Commission. Question n° 1 : La mise en place d'un droit européen des contrats vous paraît : Le droit des contrat est probablement le plus élaboré des droits qui soit au plan ... Lire la suite >
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La demande de réintégration au terme d'une disponibilité doit-elle être soumise à l'avis de la CAP ?

OUI: la décision prise sur la demande de réintégration d'un fonctionnaire territorial au terme d'une période de disponibilité doit être précédée d'un avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente. Dans un arrêt en date du 23 juin 2010, le Conseil d'Etat a estimé qu'il résultait des dispositions des articles 72 et 30 de la loi n° ... Lire la suite >
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indemnité en réparation d'une décision ilégale de non renouvellement d'autorisation de transport: plus-values long terme

L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2010 (n° 318832 aux Tables) fait un rappel intéressant concernant le régime des plus-values long terme sur deux points. Dans cette affaire, la société Nice Hélicoptères, fondée en 1985, exerçait notamment l'activité de transport aérien. Elle a été contrainte de renoncer à poursuivre cette activité ... Lire la suite >
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Réaffirmation de l'indépendance du diagnostiqueur immobilier

Pris pour l'application de l'article L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 (publié au Journal Officiel 13 Octobre 2010), interdit, avec effet immédiat, toute forme de commissionnement liée à l'activité de diagnostiqueur immobilier. Ainsi, le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser ... Lire la suite >
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Décret relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cass.

Un décret a été présenté lors du Conseil des ministres du 13 octobre dernier. qui modifie le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile et le code de procédure pénale pour tirer les conséquences de la suppression, par la loi organique du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, de la formation spéciale ... Lire la suite >
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Le fonctionnaire en maladie peut-il demander la reconnaissance de l'imputabilité au service de son affection ?

OUI: si un agent qui remplit les conditions du congé de longue durée dispose de la possibilité de demander à être maintenu en congé de longue maladie, sous réserve de ne pouvoir ultérieurement revenir sur ce choix, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver celui-ci du droit de demander, quel que soit le régime ... Lire la suite >
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