Une nouvelle visibilité et action stratégiques pour le médiateur européen
C'est un Communiqué de presse n° 19/2010 du 28 septembre 2010: Lire la suite >
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Faut-il une médiation avec le CNB ?
Le Conseil National des Barreaux s'est laissé sésuire par l'idée d'avoir un avocat virtuel sensé orienter les questions du public sur les experts de la profession dans le domaine considéré et diriger notamment vers nos blogs. Cela, c'est l'effet d'annonce. Le résultat est plus piteux car depuis quelques mois, le "truc" du CNB mis en place pour communiquer ... Lire la suite >
Suite à une QPC, inconstitutionnalité de l'article L. 45 du CPCE relatif à l'attribution des noms de domaine sur Internet
Par Benoît COUSSY
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mathieu P. Cette question portait sur la conformité de l'article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) aux ... Lire la suite >
L'obligation d'information du médecin et la perte de chance du point de vue administratif
Par Carole GHIBAUDO
Dans un arrêt en date du 2 juillet 2010 n°323885, le Conseil d'État rappelle que le défaut d'information ouvre droit à réparation lorsqu'il a eu pour conséquence la perte pour le patient d'une chance d'échapper, en refusant de subir l'acte qui lui était proposé, au dommage qui a résulté pour lui de la réalisation d'un risque de décès ou ... Lire la suite >
Un logement de fonction est-il vraiment un domicile inviolable ?
Par André ICARD
NON: même si les fonctionnaires qui bénéficient d'un logement de fonction sont protégés, comme tous les autres citoyens, par le principe de l'inviolabilité du domicile, ce principe ne s'oppose pas à ce qu'un logement de fonction puisse être visité, en tant que de besoin, par l'autorité administrative responsable qui n'est soumise à cet égard qu'à ... Lire la suite >
jouissance du véhicule commun et liquidation du régime matrimonial
Par Brigitte BOGUCKI
Il est courant que la jouissance du véhicule familial soit laissée à l'un des époux, souvent celui qui à la charge des enfants sans que soit prévu que ce soit à titre onéreux. Lors de la liquidation du régime matrimonial, si le véhicule est toujours existant, sa valeur vénale peut-être tombée quasiment à zéro par l'effet du temps. ... Lire la suite >
Projet de loi relatif à la transposition de la directive CE médiation
Le PROJET DE LOI (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale a été enregistré à la présidence du Sénat le 22 septembre 2010 et vient d'être envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et ... Lire la suite >
A propos de violence conjugale et médiation..
Je vous conseille la lecture d'un article intitulé "couple et médiation" en plusieurs épisodes des plus intéressants écrits par Eddy J. Constant Pierre, psychologue, paru sur le site ISM-DS, Groupe d'Intervention en Santé Mentale Développement Social. L'auteur propose de présenter après les notions inhérentes à la violence conjugale et au processus ... Lire la suite >