Responsabilité pénale du dirigeant de société et assurances construction obligatoires
Le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice, tel est l'ensignement du présent arret. En l'espece, des époux ont confié à ... Lire la suite >