Agrément ministériel pour les communes situées en zone C (Investissement locatif loi "Scellier"
Par Benoît COUSSY
Pris en application de l'article 83 de la loi de finances pour 2010, le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 publié au Journal Officiel 24 Septembre 2010, prévoit que le ministre chargé du logement pourra accorder, sur demande d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), un agrément qui permettra, par dérogation ... Lire la suite >