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Nouvelle réforme de l'accession à la propriété

Rendre le dispositif de l'accession à la propriété plus simple et plus efficace, tel est l'objet d'une réforme annoncée par le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Cette réforme, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011, privilégie trois dispositifs : - nouveau prêt à taux zéro ; - aides personnelles au logement ; - plan ... Lire la suite >
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La cession gratuite de terrain imposée par le maire au constructeur est contraire à la Constitution !

A été déclarée contraire à la Constitution, la disposition du paragraphe e du 2° de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme qui permettait aux communes d'imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l'autorisation d'occupation du sol, la cession gratuite de terrain destiné à être affecté à certains usages publics, dans la limite de ... Lire la suite >
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Construction: inopposabilité d'un rapport d'expertise

En l'espèce, un particulier confie à un maître d'oeuvre une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'une maison d'habitation. Ces travaux sont confiés à une entreprise, elle-même assurée. Des désordres sont apparus en cours de chantier de sorte que le propriétaire a sollicité la désignation d'un expert au contradictoire du ... Lire la suite >
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De la légitimité du blocus maritime en temps de guerre

De la légitimité du blocus maritime en temps de guerre D'où vient ce mythe que toute société poursuit une pacification des relations avec ses voisins ? C'est pourtant tout le contraire depuis la nuit des temps : « Cum alienigenis, cum barbaris aeternum omnibus Graecis bellum est, eritque. » « Avec les étrangers, avec les barbares, tous les Grecs ... Lire la suite >
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La clause d'exclusivité dans un contrat de travail

A l'occasion de chaque relation de travail, le salarié est tenu à une obligation de loyauté à l'égard de l'entreprise pour laquelle il travaille. Pour s'assurer de cette loyauté, l'employeur peut être tenté d'imposer au salarié l'acceptation d'une clause d'exclusivité selon laquelle l'intéressé s'interdit d'exercer toute activité parallèle, pour ... Lire la suite >
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La prime "forfaitaire" doit être la même pour tous

Selon l'article L. 3123-10 du code du travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. Cependant, selon l'article ... Lire la suite >
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