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Les dépenses "communes" des concubins

La Cour de Cassation le rappelle chaque fois qu'elle en a l'occasion, chacun des concubins doit en principe supporter définitivement les dépenses ménagères de la vie courante qu'il a exposées et sans qu'il y ait lieu à l'établissement entre eux d'un compte. En effet, les concubins ne sont protégés par aucun texte particulier et en conséquence rien ne ... Lire la suite >
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Quid du devoir d'alerte du comptable dans le secteur public local ?

Tout agent de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en charge du secteur public local, et notamment le comptable public, a l'obligation de signaler à sa hiérarchie les faits détectés à l'occasion de l'exercice de ses missions qui sont susceptibles de constituer des actes contraires à la loi ou des dérives de gestion. La même responsabilité ... Lire la suite >
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