La délibération d'un jury d'examen doit-elle mentionner le prénom du président ?
Par André ICARD
OUI: le Conseil d'Etat considère dans un arrêt du 28 mai 2010 que l'omission de la mention du prénom du président du jury revêt un caractère substantiel, qui entache l'acte attaqué d'illégalité. La circonstance qu'aucune autre mention de la délibération d'un jury d'examen professionnel d'accès d' accès par promotion interne au cadre d'emplois des ... Lire la suite >