Dernières publications des avocats

Marché à bons de commande: l'indication d'une valeur mini maxi est-elle suffisante ?

Un pouvoir adjudicateur ne méconnaît pas les dispositions du code des marchés publics applicable aux marchés à bons de commandes, en indiquant les deux valeurs minimum et maximum du marché, sans préciser la part dans l'ensemble du marché de chacune des prestations distinctes demandées aux entreprises candidates. Dans un arrêt en date du 18 juin 2010, ... Lire la suite >

Interview de Stuart WEBB

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Elle date de Juillet 2008. Stuart Webb est "the godfather of collaborative law", c'est à dire Dieu le père en la matière puisque c'est lui qui a développé cette pratique innovante du droit collaboratif. Il raconte son parcours, le mouvement, son expansion, la pratique etc en 4 videos. C'est assez long mais bien intéressant. Il y a aussi une 5ème video plus ... Lire la suite >

Les VAE et la formation continue dans le collimateur du médiateur de l'éducation nationale

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Les validations des Acquis de l'Expérience posent problème en France. Lire la suite >

Le(s) diplôme(s) du salarié doivent être pris en compte dans le cadre de son reclassement

Par Jean-Philippe SCHMITT

Si à l'issue d'un arrêt maladie ou de travail, le salarié est déclaré inapte à son poste, l'employeur doit tenter de reclasser son salarié avant de le licencier. En effet, ce n'est que dans l'hypothèse où aucun poste n'est disponible que le licenciement devient inévitable. Dans l'affaire qui a conduit la cour de cassation à rendre l'arrêt du 9 ... Lire la suite >

Notification faite à un des époux ne vaut pas notification à chacun des époux.

Par Raymond AUTEVILLE

Une maison d'habitation avait été vendue à des époux aux termes d'un acte sous seing privé notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à « M. et Mme ». Faute de réitération de la vente à la date convenue, les vendeurs ont assigné les acquéreurs en paiement de la clause pénale fixée au contrat. La cour d'appel a ... Lire la suite >

Congés bonifiés: à quelle date s'apprécie la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire, en vue de l'octroi éventuel de congés bonifiés, doit être appréciée à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé bonifié. La haute juridiction administrative précise qu'en jugeant, ... Lire la suite >

Cutting Edge Law: le site des avocats faiseurs de paix

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

La présentation sur la page d'accueil ici a le mérite d'être assez claire avec un texte, une video avec le président et d'autres avocats dont Gary Friedman, médiateur connu. Extraits: En résumé, ce site s'adresse à la communauté des avocats centrés sur toutes les approches fondées sur des valeurs humaines et aussi holistiques et la résolution ... Lire la suite >

Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Par Raymond AUTEVILLE

Le Code monétaire et financier prévoit que « Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération » (C. monét. fin., art. L. 112-6, I). En application de cette disposition, le décret n° ... Lire la suite >

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