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Violences psychologiques au sein du couple.

Fin juin le parlement a adopté à l'unanimité une loi pour lutter contre les violences conjugales et a créé le délit de violence psychologique au sein du couple. Cette loi entrera en vigueur à la rentrée. Ce nouveau délit est défini par "des actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou d'autres agissements, d'une dégradation des ... Lire la suite >
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De la compétence des magistrats

Le juge doit trancher en fonction des règles de droits, de la jurdiprudence et prendre en compte la situation des parties eut égard aux us et coutumes. Tout cela est bel et bon et lorsque d'un pas guilleret (pour les avocats) ou pesant (pour les justiciables) l'on va plaider un dossier, c'est en principe devant un magistrat compétent, parfaitement formé, ... Lire la suite >
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Eviction frauduleuse de l'agent immobilier

Une société immobilière avait consenti à un agent immobilier un mandat de vente portant sur une propriété agricole comprenant deux maisons d'habitation, et stipulant notamment le paiement par le mandant d'une commission de 5 % en cas d'exercice d'un droit de substitution ou de préemption. Après que les biens eurent été vendus par l'intermédiaire de ... Lire la suite >
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