Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Photovoltaïque : la solution contentieuse s'impose

1. L'échec des procédures gracieuses et de la médiation Les porteurs de projet qui ont préféré aux recours contentieux la voie gracieuse savent désormais que le silence prolongé qui fait suite à leur demande d'annulation des arrêtés du 12 janvier et du 16 mars 2010 est l'assurance quasi certaine d'un refus tacite. Quant à la médiation, il s'agit ... Lire la suite >
Publiée entre et