Les fonctionnaires détachés doivent-ils conserver leur niveau de rémunération ?
Par André ICARD
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'oblige l'autorité administrative à accorder au fonctionnaire détaché sur sa demande le maintien d'une rémunération équivalente au traitement dont il jouissait dans son administration d'origine. Dans un arrêt en date du 14 avril 2010, le Conseil d'Etat précise ... Lire la suite >