Servitudes de protection des captages d'eau : conditions d'indemnisation des propriétaires
La réglementation relative aux eaux destinées à la consommation humaine prévoit, parmi les procédures d'autorisation, l'instauration de périmètres de protection des ressources en eau. Un acte portant déclaration d'utilité publique détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir ... Lire la suite >