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Abus en matière de contrats de location en meublé

Dans son bilan de l'activité 2009, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) indique avoir constaté des abus préoccupants en matière de contrats de location de meublés à destination des étudiants (exclusion du recours en responsabilité par le locataire à l'encontre du bailleur, résiliation ... Lire la suite >
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La décision de licenciement d'un fonctionnaire en fin de disponibilité d'office peut-elle être suspendue ?

La décision de licenciement d'un fonctionnaire au terme de sa mise en disponibilité d'office (quatre ans) créé pour celui-ci une situation d'urgence au sens des dispositions applicables au référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative. De plus, la décision de licenciement, qui ne se fondent que sur les constatations antérieures ... Lire la suite >
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Heures supplémentaires et accord tacite de l'employeur

Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail que ; - en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, - au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le ... Lire la suite >
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Temps partiel requalifié en un temps complet

Il résulte de l'article L3123-14 du Code du travail qu'en matière de temps partiel, l'employeur doit notamment mentionner dans le contrat de travail : - la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ; - la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (ou les semaines du mois) ; - ainsi que les cas dans lesquels une modification éventuelle ... Lire la suite >
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Congé parental et sort des congés payés acquis

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) consacre le droit pour les salariés de retour d'un congé parental à bénéficier des congés payés acquis avant leur départ, et ce aux termes d'un arrêt rendu le 22 avril 2010 Selon l'accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive 1996-34, "les droits acquis ou en cours d'acquisition ... Lire la suite >
Publiée entre et