Intérêt légitime à solliciter en référé une expertise in futurum et autorité de la chose jugée
Un juge de proximité, a rejeté, pour défaut de pièce justificative, une demande d'expertise formée au soutien d'une opposition à injonction de payer un solde de facture présentée par le patient mécontent d'un chirurgien-dentiste. La Cour d'Appel d'Angers a considéré que cette décision n'emporte pas autorité de chose implicitement jugée sur ... Lire la suite >