Peut-on faire appel d'un litige relatif à la sortie du service d'un fonctionnaire ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 9 avril 2010, le Conseil d'Etat précise que les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents des collectivités publiques sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs ... Lire la suite >