Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Plus récentesPlus lues
Photo de profil

Non concurrence et convention collective

Par Jean-Philippe SCHMITT
Dans son arrêt du 5 mai 2010, la Cour de cassation rappelle que la clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière est illicite. Une telle clause est donc nulle et de nul effet, mais seul le salarié peut s'en prévaloir puisqu'il s'agit d'un moyen de nullité relative ; de la sorte, l'employeur, qui n'a pas lever la clause au moment de ... Lire la suite >
Photo de profil

CRP et indemnité compensatrice de préavis

Par Jean-Philippe SCHMITT
L'on sait que la signature de la convention de reclassement personnalisé n'empêche pas le salarié de contester son licenciement, et notamment le motif économique. En effet, la CRP n'a de sens que si le motif de rupture invoqué par l'employeur est réel et donc justifié. Dans un arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour de cassation vient de juger ... Lire la suite >
Photo de profil

L'urbanisme à Antibes juan Les Pins

Par Carole GHIBAUDO
L'association ADECOHA s'est spécialisée en matière d'information et de droits des propriétaires immobiliers dont le bien est situé à ANTIBES JUAN LES PINS. Prochainement le PLU va faire l'objet d'une enquête publique, sûrement en octobre 2010. Il sera alors trop tard pour les propriétaires de réagir envers de très nombreuses contraintes qui ... Lire la suite >
Photo de profil

L'exécution d'une décision fixant un droit de visite à l'égard d'un parent doit être traitée d'urgence par l'Etat

Par Brigitte BOGUCKI
Il convient de rappeler que la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sanctionne l'absence de diligence d'un Etat qui laisse inexécutée une décision judiciaire et précise que lorsque la demande d'exécution porte sur un droit de visite octoyé pour un enfant, elle doit être traitée en urgence. C'est ainsi que la France a ... Lire la suite >
Photo de profil

Quelle indemnisation pour un fonctionnaire juré d'assises ?

Par André ICARD
La rémunération du fonctionnaire est maintenue pendant la durée de la session d'assises mais l'indemnité supplémentaire de séance prévue aux articles R.139 et R. 140 du code de procédure pénale, peut-être déduite par l'employeur public de la rémunération de l'agent. Une réponse ministérielle du 13 novembre 1997, à la question d'un sénateur, ... Lire la suite >
PublicationsBlogs
Publiée entre et
Rechercher