Les instantanés du mois - mai 2010
Par Carole GHIBAUDO
Oui, il y a le tumulte de la Croisette et du festival, mai il est possible de voir Cannes différemment, par ses fleurs et jardins. Archives. Lire la suite >
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Peut-on faire un recours contre le rejet implicite d'une demande d'abrogation d'un refus de titre de séjour ?
Par André ICARD
Dans un arrêt du 5 mai 2010 le Conseil d'Etat, rappelant que l'étranger qui s'est vu opposer une décision de refus de titre de séjour devenue définitive peut en demander l'abrogation en cas de modification intervenue dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable, considère que le rejet implicite d'une demande d'abrogation peut faire ... Lire la suite >
Conditions de la réception tacite
une SCI confie à une entreprise assurée en responsabilité décennale, des travaux de réhabilitation et de reconstruction d'un immeuble. Les travaux sont réalisés au fur et à mesure entre 1999 et 2004. Le maître de l'ouvrage se retranchant derrière des malfaçons, refuse de régler certaines factures. Un expert judiciaire est alors désigné qui ... Lire la suite >
Eolien offshore
Par Benoît COUSSY
Le ministre de l'Écologie a rappelé, lors du dernier conseil des ministres, les enjeux du plan de développement des énergies renouvelables. Ce plan, issu du Grenelle de l'environnement (« Grenelle 1» ; JCP A 2009, 2243), prévoit une accélération du développement de l'énergie éolienne en mer et des énergies marines, et vise une puissance totale ... Lire la suite >
La caducité d'un réglement de lotissement n'emporte pas automatiquement caducité des servitude privées contractées à l'époque
Par Benoît COUSSY
L'article L. 442-9 prévoit que les règlements du lotissement deviennent caducs au bout de dix ans, si le lotissement est situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. Cette disposition ne peut pas s'appliquer aux servitudes privées qui ont été instituées contractuellement, lors de la vente de parcelles et annexées ... Lire la suite >
Le conseil d'Etat trace le périmètre des documents juridictionnels non communicables
Par André ICARD
Le Conseil d'Etat vient de donner une définition assez large des documents juridictionnels, en précisant que quelle que soit leur nature, les documents qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies , n'ont pas le caractère de documents administratifs communicables. La notion de document ... Lire la suite >
Réglement du marché: un assistant de calcul des intérêts moratoires
Selon l' article 98 du Code des marchés publics : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : 1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ; 2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements ... Lire la suite >
Critères du bail emphitéotique
Le bail emphytéotique confère au preneur, un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d'améliorer le fonds en échange d'un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l'emphytéote En l'espèce par acte notarié du 18 juin 1998, un propriétaire consentait à un bail ... Lire la suite >