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Contestation de l'avis du médecin du travail

Selon l'article L4624-1 du code du travail, l'avis du médecin du travail relatif à l'aptitude ou à l'inaptitude d'un salarié peut faire l'objet d'un recours devant l'inspecteur du travail. Dans l'hypothèse où c'est le salarié qui inscrit un recours contre la décision de la médecine du travail, le plus souvent l'employeur attendra la décision de ... Lire la suite >
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Non remise de la CRP par l'employeur

Lorsqu'un licenciement économique est envisagé par un employeur occupant moins de 1000 salariés, il doit être proposé au salarié le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé (CRP). Le salarié dispose alors de 21 jours pour prendre sa décision, et s'il accepte cette convention, le contrat de travail est réputé être rompu d'un commun accord ... Lire la suite >
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Bail: respect de la destination des lieux

Le locataire doit respecter la destination conventionnelle des lieux et risque la résiliation judiciaire s'il utilise les lieux à des fins professionnelles, sans accord du bailleur. Des bailleurs reprochent à leur locataire d'avoir exercé dans l'appartement une activité commerciale, d'avoir hébergé dans les lieux une SCI et d'avoir aménagé la cave en ... Lire la suite >
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Évaluation de l'indemnité versée par l'assureur

Des assurés avaient souscrit, auprès de la société Axa France deux contrats d'assurance, dénommés « Eliante » et « Exclusive », pour garantir le risque incendie, à leur valeur à neuf, respectivement des locaux qu'ils exploitaient dans le cadre de leur activité d'ébénistes et des locaux à usage d'habitation, situés dans le même immeuble, dont ... Lire la suite >
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Quels types de missions peut-on confier à un stagiaire ?

Même si un agent de maîtrise stagiaire détient des diplômes universitaires relatifs à l'environnement et aux déchets, les missions qui doivent lui être confiées pendant le déroulement de son stage, en vue de son évaluation avant titularisation, doivent correspondre à celles qui sont prévues par son cadre d'emploi. Mlle X a été recrutée par un ... Lire la suite >
Publiée entre et