L'administration est-elle tenue par le délai trop long fixé à l'agent pour consulter son dossier ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 18 mars 2010, la Cour administrative d'appel de NANCY considère, qu'alors même qu'un délai plus bref eût pu être jugé suffisant pour que l'intéressée poursuivi disciplinairement puisse procéder à la consultation de son dossier et présenter utilement sa défense, l'office public appelant ne pouvait légalement prendre la ... Lire la suite >