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La prise d'acte de rupture n'est justifiée que s'il y a impossibilité de poursuivre le contrat

Ancien plan social, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourra être évité. L'employeur a l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés, et que le nombre ... Lire la suite >
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Obligation d'information et infection nosocomiale

Dans un arrêt n°08-21058 en date du 8 avril 2010, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant l'obligation d'information à la charge du médecin sur les risques liés à l'intervention envisagée, et plus précisément lorsque le risque couru qui s'est finalement réalisé est une infection nosocomiale. Le cas ... Lire la suite >
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Les avocats belges et la médiation

Dans le prolongement des exemples où la spécificité de la formation de méditeurs est reconnue par la profession d'avocat à ses membres, l'exemple de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique (O.F.B.G ) est évident et lisible. La formation seule vaut reconnaissance de la compétence spéciale, tous les avocats n'étant pas médiateurs. ... Lire la suite >
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