Dernières publications des avocats

4ème Rencontres Médico-juridiques de Grasse

Créées en 2007, à l'initiative du Docteur Christophe Ghibaudo, Urologue à Grasse, les Rencontres médico-Juridiques ont pour vocation de faciliter le dialogue, l'échange de points de vue entre des professionnels que les intérêts opposent souvent, à savoir médecins juristes et experts, d'informer, de partager les connaissances de chacun sur des sujets ... Lire la suite >

Le formulaire de déclaration préalable va-t-il être complété afin de prendre en compte la déclaration de la SHOB ?

Par Benoît COUSSY

Réponse du ministère de l'Ecologie : "le champ d'application de la procédure de déclaration préalable est défini à l'article R. 421-9 du code de l'Urbanisme, pour partie en fonction de la surface hors oeuvre brute (SHOB) de la construction projetée. Les constructions ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou ... Lire la suite >

Marché public: faut-il informer les candidats de la méthode de notation des offres ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 31 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que si, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et ... Lire la suite >

MEDEF: Livre blanc sur le mieux disant de la commande publique

Par Julien RASOAVELOSON

Un Livre blanc de 40 pages sur le choix de l'offre la mieux-disante a été publié récemment par le MEDEF. Ce document fait preuve d'une réelle pédagogie puisque, outre la description chronologique de la procédure de passation, il est illustré de pertinents exemples sur les critères, les variantes... et dégage des éléments de réflexion pour les ... Lire la suite >

Bail d'habitation: durée du cautionnement

Par Raymond AUTEVILLE

En application de l'article 1740 du Code civil, le cautionnement prend fin au terme du bail et ne s'étend pas aux obligations résultant de sa prolongation, qu'elle provienne d'une tacite reconduction ou d'un renouvellement. La Cour d'Appel de Paris rappelle que ce texte est applicable aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989. En l'espèce un bail a ... Lire la suite >

Préemption illégale: quid de l'indemnisation due à l'impossibilité de disposer de la somme ?

Par André ICARD

En cas d'illégalité de l'exercice du droit de préemption, le propriétaire du bien peut obtenir réparation du préjudice direct qu'il a subit, qui est égal à la différence entre le prix figurant dans l'acte de cession et la valeur vénale du bien fixée à la date de la décision de renonciation au droit de préemption. Mais le propriétaire du bien ... Lire la suite >

Compétence des associations de consommateurs

Par Raymond AUTEVILLE

Une association de consommateurs a tenté, sur le fondement des articles L. 421-2 et L. 421-6 du Code de la consommation, de faire interdire sous astreinte à une entreprise d'obtenir la signature par les clients d'un devis valant bon de commande de salles de bains ou de cuisines avant d'avoir procédé au métrage précis des lieux. La défenderesse s'opposait ... Lire la suite >

Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense sont-ils des fonctionnaires ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 3 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que, si les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense sont des agents publics et si, par suite, les règles du droit du travail en matière de durée du travail, de repos et de congés ne leur sont applicables, ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire. La loi n° 84-16 du ... Lire la suite >

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