Permis de construire: y-a-t-il toujours présomption d'urgence à suspendre ?
Par André ICARD
La présomption d'urgence à suspendre un permis de construire peut être écartée du fait de l'intérêt public qui s'attache à l'exécution de la décision litigieuse et de la faible dimension de la construction autorisée. Dans un arrêt en date du 22 mars 2010, le Conseil d'Etat écarte la présomption d'urgence à suspendre un permis de construire du ... Lire la suite >