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Contribution aux charges du PACS

Le JAF est désormais compétent pour s'occuper des difficultés des couples qui se séparent et pas seulement des époux et ce depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier dernier, de la loi du 12 mai 2009 et du décret du 17 décembre 2009 subséquent. Ainsi en application de l'article L213-3 3° a du Code de l'Organisation Judiciaire, le JAF est-il notamment ... Lire la suite >
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Responsabilité notariale: levée d'un état hypothécaire

Par une promesse de vente notariée, une commune avait accepté de vendre à une société HLM un terrain sous diverses conditions suspensives liées à l'octroi d'un permis de construire pour une SHON déterminée et sans aucune servitude. Après avoir engagé des frais pour les travaux d'aménagement, la société acquéreur a été avertie par le notaire ... Lire la suite >
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Grand emprunt: comment ça marche?

Lors de son intervention au colloque annuel de la Conférence des présidents d'université (CPU), la ministre de l'Enseignement supérieur a tracé les contours de ce que sera le grand emprunt pour l'université et la recherche françaises et précisé le calendrier des appels à projets. Elle a ainsi annoncé que les premiers appels à projets, concernant ... Lire la suite >
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