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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

L'Assemblée nationale a débuté, le 24 mars, l'examen du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, adopté par le Sénat le 17 juin dernier. Christine Lagarde a rappelé les principaux axes de la réforme : - obligation pour les banques de vérifier la solvabilité des emprunteurs et de consulter le fichier des incidents de remboursement ... Lire la suite >
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Connaissance par le maitre d'ouvrage de la non-conformité aux normes parasismiques de l'immeuble et garantie décennale

Des particuliers signent un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain situé en zone sismique A. En avril 1997, préalablement à la réception, sous l'arbitrage d'un ingénieur béton, ils procèdent à la vérification de la conformité et décident de la réalisation de plusieurs mesures. Les travaux sont réceptionnés le 12 novembre ... Lire la suite >
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Convention de forfait et heures supplémentaires

Selon l'arrêt rendu le 16 février 2010 par la Cour de cassation, le salarié doit avoir manifesté son accord pour le paiement forfaitisé des heures supplémentaires. Ainsi, a été censurée la décision d'une cour d'appel qui, pour débouter le salarié d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, a constaté que son contrat de travail ... Lire la suite >
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