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Sanction scolaire et droit à un procès équitable.

L'article 6 de la Convention européenne de de Sauvegarde des Droits de l'Homme,a irradié bon nombre de domaine notamment le droit disciplinaire. Le présent arrêt est sans doute l'exception qui confirme la règle. Un élève exclu d'un pensionnat privé et ses parents ont assigné en référé l'établissement et son directeur, aux fins d'obtenir notamment ... Lire la suite >
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"Martine Aubry fait concurrence à l'état civil"

C'est d'un spectacle qu'il s'agit écrit en 1998 par Muray et de son ouverture par Fabrice Luchini. C'est Sébastien Le Fol, journaliste au Figaro qui en parle sur son blog ici et là que je conseille vivement d'aller lire intégralement. C'est drôle et de circonstance. Extrait du dernier article du blog précité:... A cette folle époque de création d'emplois ... Lire la suite >
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La Taxe carbone, au confluent du droit de l'Environnement, de la fiscalité, du droit de la Concurrence et du droit Européen

La Taxe carbone au confluent du Droit de l'Environnement, de la Fiscalité, du Droit de la Concurrence et du Droit Européen Le projet de contribution « Climat Energie » (la taxe « carbone ») semble être temporairement abandonné par le gouvernement, après la censure du Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel considérait que le projet « ... Lire la suite >
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Marché public : quid du paiement direct au sous traitant des travaux supplémentaires indispensables ?

Dans un arrêt en date du 3 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de ... Lire la suite >
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Photovoltaïque : les nouveaux arrêtés viennent de tomber

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a institué une obligation d'achat de l'électricité au bénéfice du producteur d'électricité utilisant des énergies renouvelables. Cette obligation d'achat d'électricité contraint ainsi le producteur d'électricité de ... Lire la suite >
Publiée entre et