Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Refus de permis annulé alors surtout que la demande de régularisation ne modifiait pas substantiellement le bâtiment existant

Extraits : "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, des plans joints à la demande de régularisation du permis de construire, que si M. et Mme BERTHELOT ont transformé, d'une part, la salle de jeux en une salle à manger et une cuisine, d'autre part, le garage et les greniers laissés en l'état en une salle de séjour et quatre ... Lire la suite >
Photo de profil

Illégalité d'un arrêté de refus de permis, fondé sur un POS dont les dispositions ont elles-mêmes été définitivement annulées

Considérant que, pour rejeter, sur le fondement des dispositions de l'article R. 431?32 du code de l'urbanisme, la demande d'annulation de l'arrêté de refus de prorogation de permis de construire pris par le maire de Samoens le 1er avril 1998, le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur la circonstance qu'à la date de la demande de prorogation, ... Lire la suite >
Photo de profil

Photovoltaïque :anticiper les risques de non-conformité

Alors qu'un décret visant à rendre obligatoire une attestation de conformité pour toute installation électrique neuve, et notamment photovoltaïque, se fait toujours attendre, le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) ts'inquiète de la dangerosité de certaines installations photovoltaïques. C'est en tout cas ce ... Lire la suite >
Photo de profil

Elaboration des SAGE après les SDAGE

Conformément à l'article L212-1-X du code de l'environnement, les Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuvés fin 2009, ont déterminé les sous bassins pour lesquels un ou plusieurs Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) étaient nécessaires pour respecter les orientations et les objectifs fixés. Lire la suite >
Photo de profil

Photovoltaïque : y a-t-il urgence à installer des panneaux photovoltaïques objet d'un arrêté de refus ?

"Considérant que l'urgence à prononcer la suspension de la décision du 4 mai 2009 par laquelle le maire de Poilhes s'est opposé à une déclaration préalable portant sur la rénovation d'une toiture à l'aide d'une solution photovoltaïque est justifiée par la société requérante par l'urgence à limiter l'émission de dioxyde de carbone, l'urgence à ... Lire la suite >
Publiée entre et