Réforme de la procédure civile: qui connait les nouveaux schémas de procédure?
Réflexion parallèle: la réforme de la procédure civile, en effet, il me semble en pratique important de tirer les conséquences pratiques de la loi du 19 mai 2009 "clarification du droit, allègement des procédures". Commençons par l'article 1: Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article 515-7-1 ainsi rédigé : « Art. 515-7-1. - ... Lire la suite >