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Divorce par consentement mutuel - Prestation compensatoire

Les questions que l'on se pose : Faut-il la prévoir systématiquement ? Selon l'article 271 du Code Civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A ... Lire la suite >
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Qu'est ce qu'un agent de médiation sociale ?

Comme le mot médiation est un mot à la mode, il convient de distinguer utilement les rôles de chacun. Un agent de médiation sociale est avant toute chose, un homme de terrain qui crée du lien, assure une présence sociale que ce soit vis à vis d'individus ou de groupes et permet généralement l'accès à des populations défavorisées à une information ... Lire la suite >
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Marché public de prestations juridiques: comment apprécier la valeur technique de l'offre d'un avocat ?

Dans une réponse du 9 mars 2010 à la question écrite n° 63789 posée par un député, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise que pour apprécier la valeur technique des offres présentées par des avocats en vue de l'attribution de marchés publics de prestations de service à caractère juridique, le pouvoir ... Lire la suite >
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