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Fusion des JO et de la Documentation française

Le Premeir Ministre a présenté lors du conseil des ministres du 5 janvier, un décret relatif à la direction de l'information légale et administrative. La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques dans les services du Premier ministre conduit à la création, le 13 janvier prochain, de la direction de l'information légale ... Lire la suite >
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Immobilier : nouveaux modèles de carte professionnelle, de déclaration préalable d'activité et d'attestation

Publié au Journal Officiel 31 Décembre 2009, l'arrêté du 23 décembre 2009 reproduit dans ses annexes les nouveaux modèles des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation par laquelle une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ... Lire la suite >
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Locaux vacants : mode d'emploi

L'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi MOLLE) a institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. Chaque organisme public ou privé auquel un propriétaire a mis à ... Lire la suite >
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Le régime des aides à l'investissement immobilier des collectivités territoriales se conformant au droit communautaire

Le décret du 30 décembre 2009 modifie en profondeur les sous-sections 2 à 5 de la section 2 du chapitre unique du titre 1er du livre V de la première partie du Code général des collectivités territoriales, consacrée aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises, par les collectivités territoriales ... Lire la suite >
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