Dispositif de la taxe carbone censuré, réforme de la taxe professionnelle confirmée
Par Benoît COUSSY
Le Conseil constitutionnel, a statué, le 29 décembre, sur la loi de finances pour 2010 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Les requérants contestaient la réforme de la taxe professionnelle à laquelle se substitue notamment une contribution économique territoriale. Ils contestaient également des ... Lire la suite >