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Epoux à l'étranger, délais supplémentaires

Outre le délai supplémentaire à l'assignation (+ deux mois) qui a été déjà expliqué ICI, la loi prévoit un délai de 6 mois supplémentaires en application de l'article 688 du code de procédure civile qui prévoit que pour rendre sa décision le juge doit attendre six mois (à partir de l'envoi de l'acte) si aucun justificatif de remise de l'acte n'a ... Lire la suite >
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Recours contre une décision de refus de visa : annulation

Dans cette affaire, les requérants demandaient au Conseil d'Etat d'annuler une décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre une décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de court ... Lire la suite >
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Cyber-Avocat.com s'agrandit...

Sensible aux besoins exprimés par les lecteurs de Cyber-Avocat qui nous posent de plus en plus de questions en droit du travail, j'ai demandé à Me Dominique Lopez-Eychenié, Avocate au Barreau de Lille, qui a une activité dominante en droit de l'entreprise et droit du travail d'intervenir sur celles-ci. Désormais, Cyber-Avocat répond à vos questions ... Lire la suite >
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Publication des décrets de création de l'HADOPI

Les décrets d'application de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), permettant sa mise en oeuvre, ont été publiés au Journal officiel. Un décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de HADOPI précise l'organisation de l'Autorité, sa composition, son fonctionnement. ... Lire la suite >
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