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Dernières publications des avocats

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Certificat de résidence en qualité d'étranger malade

En estimant que le voyage de retour de la requérante vers son pays d'origine n'était susceptible de présenter aucun risque pour sa santé, et que cette dernière pouvait donc faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, alors que l'état de santé de cette dernière, atteinte d'une maladie neuro-dégénérative, rendait ... Lire la suite >
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la taxe carbone censurée par le Conseil constitutionnel (décision n°2009-599 DC du 29 décembre 2009)

Par décision du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines des dispositions de la loi de finances pour 2010 relatives à l'instauration de la "taxe carbone" qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Ont été censurées les trop nombreuses dérogations mises en place par la loi pour "rupture ... Lire la suite >
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Le jugement doit-il mentionner l'invitation de l'avocat à reprendre la parole après les conclusions du rapporteur public ?

Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article R.732-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2009, applicable à compter du 1er février 2009 et du deuxième alinéa de l'article R.731-3 de ce même code que la ... Lire la suite >
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Les régimes d'exemption de contribution carbone censurés !

Par sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que, par leur importance, les régimes d'exemption de contribution carbone institués par les articles 7 et 10 de la loi de finances pour 2010 étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture caractérisée de l'égalité ... Lire la suite >
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Droits et obligations du titulaire d'un droit de jouissance exclusive d'un lot de copropriété

Le titulaire de la jouissance exclusive d'emplacements de stationnement dans un groupe d'immeubles en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation d'une décision de l'assemblée générale relative à l'approbation des comptes,qui mettait à sa charge une quote-part des parties communes . Le syndic a alors judiciairement ... Lire la suite >
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Le partage des vacances scolaires: quelle est la bonne date?

La plupart des décisions concernant les enfants de parents séparés prévoient que les parents se partageront les petites vacances scolaires (et notamment celles de fin d'année) par moitié par parité d'année. Le but est que chacun des parents ait une fête avec l'enfant et que si l'un a l'enfant pour Noël, ce soit le "tour" de l'autre l'année suivante. ... Lire la suite >
Publiée entre et