Les marchés de définition français ne sont pas conformes aux règles européennes !
Par André ICARD
Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2009, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé qu' « En adoptant et en maintenant en vigueur les articles 73 et 74 IV du code des marchés publics adopté par décret n° 2006 975 , du 1er août 2006, dans la mesure où ces dispositions prévoient une procédure de marchés de définition qui permet à ... Lire la suite >