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[Libertés Publiques][Nouvelles Technologies] Condamnation à 30.000 € prononcée par la CNIL pour un fichier client abusif

La CNIL a rendu public en mars dernier une de ses sanctions les plus fortes à ce jour, rendue contre le centre commercial LECLERC "ARCYDIS" (Yvelines). L'exploitant du fichier client a été sanctinné pour plusieurs chefs de violation de la loi informatique et libertés, dont : défaut de déclaration de fichier, défaut d'information des clients, données ... Lire la suite >
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Indemnisation pour les passagers de vols retardés

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2009, la CJCE a jugé que les passagers d'un vol retardé, lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'arrivée prévue, peuvent, comme des passagers de vols annulés, demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances ... Lire la suite >
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L'enregistrement de la marque « CANNABIS » pour des boissons susceptibles de contenir du chanvre est rejeté

Par un jugement rendu le 19 novembre 2009, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a décidé que l'enregistrement de la marque « CANNABIS » pour des boissons - en l'espèce des bières, vins et spiritueux - susceptibles de contenir du chanvre n'est pas admis. Selon le tribunal, en l'espèce, la marque est purement descriptive du ... Lire la suite >
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La Commission clôture procédure d'infraction à l'encontre de la France concernant l'attribution directe de concessions

La Commission européenne a décidé de classer une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité CE qu'elle avait ouverte à l'encontre d'une disposition de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (dite loi Sapin), qui permettait aux personnes publiques d'attribuer à des établissements publics des contrats de concession sans publicité ni mise en ... Lire la suite >
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La Commission européenne exige de la France qu'elle modifie sa législation concernant les terrains à bâtir

La Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles. En effet, la ... Lire la suite >
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Répondez à votre avocat!!!

Il est assez courant que nos clients ne nous répondent pas, ou tardivement lorsque nous leur demandons un avis sur les écritures adverses, des éléments justificatifs de leur situation ou autre... Bien sûr c'est épuisant moralement de devoir sans cesse se replonger dans ce dossier qui les mine. Oui, c'est le travail de l'avocat de préparer le dossier, ... Lire la suite >
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Erreur de diagnostic prénatal

L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée dans les conditions fixées par l'article L 2213-1 du Code de la Santé Publique, lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière ... Lire la suite >
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