Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Dématérialisation des marchés publics au 1er janvier 2010

La direction des affaires juridiques du Minefe a rappelé les nouveaux droits et obligations des acheteurs en matière de dématérialisation des marchés publics. L'acheteur pourra imposer la transmission électronique des candidatures et des offres (CMP, art. 56 II 1°) à partir du 1er janvier 2010. Par ailleurs, pour les marchés supérieurs à 90 ... Lire la suite >
Photo de profil

Qu'est ce qu'un candidat évincé d'un marché public ?

Dans un arrêt en date du 16 novembre 2009, le Conseil d'Etat précise que des associations qui n'ont été candidates à l'attribution d'aucun des lots ayant fait l'objet de l'appel d'offre ayant conduit à la signature des marchés litigieux et qui n'apportent aucun élément justifiant qu'elles auraient pu être candidates, ne sauraient être regardées ... Lire la suite >
Photo de profil

FICOBA, l'interroger soi-même

Par arrêté du 13 décembre 2007, le Ministère du Budget a (enfin) autorisé l'accès par le particulier à son fichier FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés). Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA vous concernant: - soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les ... Lire la suite >
Photo de profil

jurisprudence: taxe professionnelle et médecin remplaçant

La taxe professionnelle à laquelle sont assujettis les titulaires de bénéfices non commerciaux, est établie, en application de l'article 1473 du code général des impôts, dans chaque commune où le redevable dispose de locaux utilisés pour l'exercice de sa profession. Par souci de simplification, le deuxième alinéa de cet article, introduit par l'article ... Lire la suite >
Publiée entre et