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ICPE : dossier financier incomplet

Aux termes du rapport de présentation joint à sa demande d'autorisation, la société pétitionnaire s'est bornée à indiquer, au titre de ses capacités techniques, la raison sociale de sa société mère et sa maîtrise de compétences spécifiques, dont la seule justification est la mention qu'elle exploite un autre centre de traitement de déchets ... Lire la suite >
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Droit de préemption urbain : dura lex sed lex !

Le législateur n'a pas entendu conférer à une commune qui, dotée d'une carte communale, décide de soumettre un périmètre au droit de préemption urbain sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, des prérogatives plus étendues que celles dont disposent les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un ... Lire la suite >
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Articulation d'éoliennes avec les servitudes radioélectriques issues de l'article L. 54 du code des postes et des communications

L'instauration d'un périmètre de servitude d'un kilomètre autour d'un radar météorologique, sur le fondement des articles L. 54 et suivants du code des postes et des communications électroniques, n'a pas pour effet d'entacher d'erreur de droit un motif, tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, venant au soutien d'un refus ... Lire la suite >
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Annulation partielle du permis de construire

En se bornant à prescrire « qu'aucun rejet d'eaux pluviales ou usées ne sera autorisé sur la voirie de desserte », sans assortir le permis de construire délivré de la réserve expresse que le système d'assainissement de la construction projetée devra être conforme à la réglementation en vigueur, le maire de la commune a méconnu les dispositions ... Lire la suite >
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Handicap et urbanisme

Le décret du 18 juin 2009, pris en application de la loi Mobilisation pour le logement du 25 mars 2009, détermine les conditions procédurales de l'octroi d'un permis de construire dérogeant aux dispositions du PLU pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Lire la suite >
Publiée entre et