Une directive non transposée dans les délais a-t-elle un effet direct ?
Par André ICARD
Dans un arrêt d'Assemblée en date du 30 octobre 2009, le Conseil d'Etat, abandonnant sa jurisprudence « Cohn-Bendit » Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 décembre 1978, 11604, publié au recueil Lebon, considère que tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises ... Lire la suite >