Contrat de bail et droit de l'environnement
Par Benoît COUSSY
(...) Sur le moyen unique : Attendu que la société Klepierre fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation d'obtenir une autorisation administrative pour l'exploitation d'une installation classée au sens des articles L. 511-1 à L. 517-2 du Code de l'environnement incombe à l'exploitant de l'activité ... Lire la suite >