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Accident du travail et responsabilité pénale de l'employeur de la victime dans le cadre d'un marché public de travaux

Lors des travaux de construction d'une ligne du tramway qui avaient rendu nécessaire l'adaptation des réseaux d'assainissement, les dirigeants des personnes morales attributaires du marché, trois sociétés ayant constitué un groupement d'entreprises, ont délégué leurs pouvoirs en matière de sécurité à un salarié d'une des trois sociétés. Un ... Lire la suite >
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Nouvelles normes européennes de sécurité des produits utilisés dans l'environnement de sommeil des nouveau-nés et des enfants

Les États membres de l'UE ont approuvé de nouvelles normes de sécurité pour les produits utilisés dans l'environnement de sommeil des enfants, dont les couettes, les gigoteuses et les matelas, visant à prévenir de nombreux accidents du sommeil. Le vote s'est déroulé au comité pour la sécurité générale des produits à Bruxelles. Les ... Lire la suite >
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Quelles règles d'urbanisme pour l'installation de panneaux solaires ? déclaration préalable ou permis de construire?

L'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur un toit de maison entraîne une modification de l'aspect extérieur, elle est soumise au régime de déclaration préalable qui permet d'effectuer ... Lire la suite >
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Marchés publics : de nouveaux seuils au 1er janvier 2010

Un règlement de la Commission européenne sera publié prochainement afin de fixer les nouveaux seuils communautaires. Bercy publiera alors un décret modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l'ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises ... Lire la suite >
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Refus de visa : la responsabilité de l Etat

En refusant le visa sollicité, "l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité." Dans cette affaire, la requête du demandeur tendait à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables des refus de délivrance de visa d'entrée en France opposés par le consul général de France à Annaba (Algérie). Statuant ... Lire la suite >
Publiée entre et