Un marché de travaux inférieur à 5 150 000 € HT doit-il être négocié avec ou sans formalisme ?
Par André ICARD
La réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 08890 d'un sénateur, publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 précise qu'un marché de travaux d'un montant inférieur à 5 150 000 € HT peut faire l'objet d'une négociation. Si le marché se réfère expressément à la procédure négociée, le ... Lire la suite >