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Précisions sur les dépens

Selon l'article 695 du Code de Procédure Civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres ... Lire la suite >
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Perspectives monumentales

Les dispositions de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme qui visent des projets qui portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain, peuvent à ce titre s'appliquer à des travaux qui affectent l'aspect du bâtiment lui-même sur lequel ils sont exécutés, notamment lorsque, ce bâtiment contribuant au caractère monumental d'une ... Lire la suite >
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Plafonnement de l'assurance construction

Le décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008, pris en application de la loi du 30 décembre 2006, fixe à 150 millions d'euros le montant au-delà duquel les constructeurs et maîtres d'ouvrage sont désormais autorisés à plafonner leurs assurances de responsabilité et de dommages souscrites pour les travaux de construction destinés à un autre usage que ... Lire la suite >
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