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Titre habilitant à construire: attention au droit applicable dans le temps si le permis a été délivré avant la réforme de 2007

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2008, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., par Me Serron, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date ... Lire la suite >
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Clause résolutoire du bail pour cause d'incendie.

La Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire est une disposition contractuelle soumise à l'autonomie de la volonté sauf dispositions dérogatoires imposées par l'article L. 145-41 du Code de commerce. Par acte du 20 janvier 2003, a été donné à bail à une société des locaux à usage commercial. L'article 19 de ce bail stipulait, par ... Lire la suite >
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nouveaux services en ligne

Par communiqué des services du Premier Ministre en date du 19 octobre 2009, on a appris que Éric Woerth et Nathalie Kosciusko-Morizet ont présenté, le 19 octobre, 15 nouvelles démarches administratives accessibles en ligne. Elles visent à faciliter les démarches des usagers, des entreprises et des collectivités. Pour les usagers, il sera désormais ... Lire la suite >
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