Titre habilitant à construire: attention au droit applicable dans le temps si le permis a été délivré avant la réforme de 2007
Par Benoît COUSSY
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2008, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., par Me Serron, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date ... Lire la suite >