Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

La loi Hadopi II validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision (DC n°2009-590) du 22 octobre 2009, que le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite Loi Hadopi II, était conforme aux principes constitutionnels. Pour mémoire la première mouture de la loi avait été censurée par le conseil ... Lire la suite >
Photo de profil

jurisprudence: cantine scolaire et discrimination

Par arrêt en date du 23 octobre 2009, le juge des référés du Conseil d'Etat a considéré que le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront être accueillis qu'une fois par ... Lire la suite >
Photo de profil

Contrat de travail et lien de subordination

Certaines relations de travail obligent à qualifier les conditions d'exécution du travail confié pour savoir s'il y a ou non contrat de travail. Classiquement, il y a contrat de travail lorsqu'un lien de subordination est constaté ; ce lien est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres ... Lire la suite >
Photo de profil

Astreinte ou temps de travail effectif ?

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. L. 3121-1 du code du travail). L'astreinte est quant à elle la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et ... Lire la suite >
Photo de profil

A quoi sert la commission consultative des marchés publics ?

La commission consultative des marchés publics fournit aux services de l'Etat et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres. Cette commission peut fournir également aux collectivités territoriales, à leur demande, la même ... Lire la suite >
Publiée entre et