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condition d'octroi du sursis de paiement de l'impôt: instruction 24 septembre 2009 (BOI 12 A-2-09 28 septembre 2009)

L'instruction du 24 septembre 2009 (BOI 12 A-2-09 28 septembre 2009) explique les nouvelles modalités de présentation et d'acceptation des garanties devant être fournies par le contribuiable à l'appui de sa demande de sursis de paiement. Ce nouvelles diposisiotns s'appliquent aux demandes de sursis formulées depuis le 1er juillet 2009. 1. La présentation ... Lire la suite >
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actes soumis à l'obligation de transmission au préfet en matière de fonction publique territoriale

En matière de fonction publique territoriale, sont soumis à l'obligation de transmission au Préfet ou au Sous-Préfet : - concernant la nomination des agents titulaires des collectivités territoriales: le recrutement direct, la nomination suite à concours, le recrutement par voie de mutation, la nomination suite à promotion interne, l'intégration suite ... Lire la suite >
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Deux permis pour un seul projet: c'est parfois possible

Le maire a délivré le même jour un permis de construire à la communauté d'agglomération pour la réalisation d'un stade et à la commune un permis pour un parc de stationnement situé sous les tribunes du stade. En raison de l'ampleur et de la complexité du projet, le stade et le parc de stationnement, ayant chacun une vocation fonctionnelle autonome, ... Lire la suite >
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Permis de construire et assainissement collectif

Alors que l'assainissement non collectif fait l'objet d'obligations de la part de commune, la réforme du permis de construire entrée en vigueur en 2007 n'oblige aucunement à joindre aux nombreuses pièces obligatoires des éléments relatifs à cet assainissement. La raison tient à ce que la réglementation actuelle des autorisations d'urbanisme a été ... Lire la suite >
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