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La réforme des collectivités territoriales

La réforme se compose de quatre projets de loi distincts : - un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, - un projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, ... Lire la suite >
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Nouvelle liste des bureaux fonciers

Après le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 aménageant le dispositif relatif au Livre foncier et à son informatisation (V. JCP N 2009, actu. 659), le décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 publié au Journal Officiel 17 Octobre 2009 modifie l'organisation des bureaux fonciers d'Alsace-Moselle. Ainsi, le tribunal d'instance au siège duquel est situé ... Lire la suite >
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Assistance de l'avocat en garde à vue : décision de la CEDH

Dans un arrêt Dayanan c/Turquie, rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 13 octobre 2009, la Cour rappelle, en ce qui concerne l'absence d'avocat lors de la garde à vue, que « le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ». ... Lire la suite >
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Le Grand Paris en débat: architectes contre technocrates

Jean NOUVEL rêve d'"un secrétaire d'Etat, ami des ingénieurs, urbanistes, architectes, artistes, intellectuels... à l'écoute de tous, humaniste curieux et ambitieux pour l'ensemble des habitants du Grand Paris, pourrait vite proposer un tracé de transports précis et pertinent sur des bases déjà consensuelles et il serait alors immédiatement possible ... Lire la suite >
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