Le délai du recours contentieux interrompu par un recours administratif contre un titre exécutoire
Par Benoît COUSSY
CE, 24 juin 2009, n° 297636, Cnté agglom. Bourges : JurisData n° 2009-075668 (...) Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Jérôme Michel, maître des requêtes, – les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la communauté d'agglomération de Bourges et de la SCP Tiffreau, avocat de M. Caressa, ... Lire la suite >