Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Droit de passage et trouble anormal du voisinage

Le propriétaire d'une parcelle, dont l'accès s'effectue par le passage sur une parcelle indivise entre plusieurs propriétés riveraines, a agi contre un propriétaire riverain et son locataire pour les faire condamner à laisser la parcelle commune constamment accessible et libre de tout stationnement ou dépôt. Pour le débouter de sa demande, l'arrêt ... Lire la suite >
Photo de profil

Troubles du sommeil dus au voisinage : le droit à indemnités

Le rôle économique substantiel joué par une maison du folklore et lui valant le soutien des autorités administratives et économiques ne l'autorise pas pour autant à outrepasser les dispositions réglementaires en la matière qui par nature s'imposent à tous (D. 15 déc. 1998 sur la réglementation acoustique et D. 18 avr. 1995 sur les seuils d'émergence ... Lire la suite >
Publiée entre et