Dernières publications des avocats

Sous quelles conditions un maire peut-il supprimer la prime d'un agent territorial ?

Dans un arrêt en date du 26 août 2009, le Conseil d'Etat considère que le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une prime ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée pour l'avenir si l'intéressé ne remplit plus les conditions auxquelles cet avantage est subordonné. En l'espèce, le régime ... Lire la suite >

Dégradation de la chose louée : une échappatoire pour le locataire défaillant....

Par Raymond AUTEVILLE

En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le ... Lire la suite >

Illustration du caractère infiniment subsidiaire de l'action de in rem verso.

Par Raymond AUTEVILLE

L'enrichissement sans cause ou action « de in rem verso », ne peut utilement être évoquée, qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire à défaut de toute autre action appartenant au demandeur. En l'espèce, prétendant avoir prêté une somme d'argent, un créancier a assignés en remboursement ceux qu'il considérait comme ses débiteurs, et a, en ... Lire la suite >

[Marque]Comment perdre sa marque distinctive par excès de succès - Affaire "SFR c/ ONE TEXTO"

Par Ariel DAHAN

La décision fait l'effet d'une mini-bombe dans le landernau juridique. SFR a perdu son procès contre "ONE-TEXTO" concernant l'utilisation de la marque "TEXTO", marque appartenant à SFR et désignant les SMS envoyés depuis un mobile "SFR". L'ennui, c'est que SFR est victime du succès de sa marque, qui est devenu un terme générique aux yeux de la Cour ... Lire la suite >

Radon : l'OMS rappelle les dangers de ce gaz inodore et cancérigène

Par Benoît COUSSY

L'OMS recommande d'appliquer un seuil de concentration 4 fois inférieur au « niveau d'action » le plus exigeant que la législation française préconise actuellement. Issu de la désintégration de l'uranium naturellement contenu dans les sols, le radon, gaz inodore et cancérigène, pénètre dans les bâtiments où sa concentration peut alors ... Lire la suite >

Nouveau code des marchés publics du 2 septembre 2009 (nouveaux recours)

Par Benoît COUSSY

Le décret du 2 septembre 2009, qui se résume à l'énoncé de quatre articles, répond aux nécessités d'un meilleur alignement sur le droit communautaire et à la correction d'une ou deux erreurs de rédaction. Dans le même temps, la perspective d'un Code de la commande publique regroupant tous les contrats (marchés publics, délégations de service ... Lire la suite >

Précisions sur les mesures d'éloignement autour des entrepôts qoumis à autorisation ICPE (rubrique 1510)

Par Benoît COUSSY

Circulaire du 8 juillet 2009 relative à la maîtrise de l'urbanisation autour des entrepôts soumis à autorisation NOR : DEVP0916528C En application du livre 1er du code de l'urbanisme, l'Etat a l'obligation de porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en ... Lire la suite >

Marchés allotis : un principe qui souffre difficilement les exceptions (entendre le marché global)

Par Benoît COUSSY

L'article 10 du Code des marchés publics pose le principe de l'allotissement. Mais il admet, par dérogation, que l'acheteur public puisse recourir au marché global sous certaines conditions. Une décision récente du Conseil d'Etat montre que ces conditions ne sont pas si faciles que ça à remplir. Lire la suite >

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