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Disponibilité d'office : l'emploi vacant de réintégration doit correspondre au grade et à l'aptitude physique du fonctionnaire

Dans un arrêt en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article 56 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ont pour objet de permettre au fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité d'office à l'expiration de son détachement ... Lire la suite >
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Testez votre éthique personnelle ?

Diane Levin* sur son blog de la médiation si riche d'enseignements au point qu'elle en est devenue une référence mondiale précieuse en la matière de par son expérience nous parle d'un test sur le sujet issu des travaux de Roger steare, profeseur et auteur de "ethicability" que l'on pourrait traduire (ce n'est pas mon métier) par capacité à l'éthique. ... Lire la suite >
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Une régie gérant un SPIC peut-elle aussi gérer un SPA ?

La réponse en date du 24 septembre 2009 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 06572 d'un sénateur rappelle que la jurisprudence admet l'exercice d'activités connexes à l'objet principal expressément confié à l'établissement public (Conseil d'Etat, Avis, 7 juillet 1995, EDCE; Conseil ... Lire la suite >
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Acte de vente et assurances obligatoires.

Dans un acte de vente, le notaire a mentionné l'attestation d'agent général qui attestait la souscription des d'assurances dommages-ouvrage, et constructeur non réalisateur, par la SCI venderesse en état futur d'achèvement. Lors de la réalisation d'un dommage, on découvre que l'agent général n'avait pas en réalité souscrit les polices indiquées. ... Lire la suite >
Publiée entre et