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ICPE : la caducité d'une autorisation n'est pas automatique, elle est conditionnée par une désaffectation de fait

La caducité de l'autorisation initiale n'est pas automatique. En effet, le Conseil d'Etat nous apprend qu'une installation dont l'activité n'a jamais réellement cessé, bénéficie toujours du statut d'ICPE. Donc, la caducité, à supposer qu'elle n'ait jamais été dénoncée du fait de l'absence de déclaration de cessation d'activité par l'exploitant ... Lire la suite >
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Pollution des eaux souterraines : conditions du contrôle

L'article R.212-9-1 du Code de l'environnement dispose que "le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux respecte, notamment, les dispositions qui interdisent l'introduction directe ou indirecte de substances dangereuses ou qui limitent l'introduction directe ou indirecte de polluants non dangereux dans ces eaux souterraines par suite de l'activité ... Lire la suite >
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Peut-on étendre une construction illégale?

Lorsqu'un propriétaire souhaite agrandir ou procéder à des travaux sur un bâtiment irrégulièrement construit sans autorisation, il doit déposer une demande de permis de construire portant à la fois sur l'existant et sur le projet à réaliser (Conseil d'État, Thalamy, 9 juillet 1986, n° 51172. Cliquez ici pour retrouver cette décision). Le permis ne ... Lire la suite >
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ABF: Délais d'instruction et récapitulatif

Est-il envisageable de réduire le délai imparti aux architectes des bâtiments de France (ABF) pour délivrer un avis sur les projets de construction, d'aménagement ou de démolition ? Le délai de six mois est le délai d'instruction maximum des autorisations de travaux. Ce délai ne s'applique qu'aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager ... Lire la suite >
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Police du maire et urbanisme

Le délai de caducité de l'autorisation de lotir court à compter de la publication par le lotisseur de l'autorisation au fichier immobilier conformément à l'article R. 315-27 alors applicable du code de l'urbanisme, le lotisseur devant alors être regardé comme ayant reçu la notification prévue par cet article. Le refus du maire d'user des pouvoirs ... Lire la suite >
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Sous-traitance : obligations du maître d'ouvrage délégué

L'entreprise principale qui n'a pas présenté ses sous-traitants peut être mis en demeure de le faire par le maître d'ouvrage délégué. Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant ... Lire la suite >
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