Délai de prescription pour exécuter une decision
Par Brigitte BOGUCKI
Lorsqu'une décision de condamnation est rendue par une juridiction, il arrive qu'elle soit impossible à exécuter sur le moment. Il est possible d'attendre et de l'exécuter plus tard mais attention à ne pas dépasser 10 ans (article 3-1 de la loi du. 9/7/91) car ensuite ce sera prescrit. Lire la suite >