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Fixité de la servitude conventionnelle de passage.

L'article 701 du Code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ; qu'ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ; que cependant, ... Lire la suite >
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Un code des marchés publics « utilement » modifié ?

Le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics fait suite aux modifications apportées par le plan de relance de l'économie dans les marchés publics. POUR APPROFONDIR : Fiche explicative relative au décret n°2009-1086 ... Lire la suite >
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Discuter du divorce avec son conjoint

A un moment ou un autre, il faut discuter du divorce avec son conjoint, non seulement du principe lui-même mais encore des conséquences sur les enfants, les biens, le quotidien... C'est chose difficile, terrible même et les craintes concernant les conséquences juridiques de chaque chose n'aident pas. Mais y arriver c'est faire un pas vers l'amiable, ... Lire la suite >
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Gestion des biens indivis : pouvoirs du Juge des Référés.

L'article 815-9 du Code Civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre ... Lire la suite >
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Marché public: quel recours pour le candidat lésé ?

Le juge du référé précontractuel ne peut annuler une procédure de passation d'un marché public au motif que l'administration a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence, sans rechercher si ce manquement était susceptible d'avoir lésé ou risquait de léser la société requérante. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2009, le ... Lire la suite >
Publiée entre et