Dernières publications des avocats

Excès de pouvoir et violation du principe du contradictoire.

Le principe du contradictoire constitue un principe cardinal de la procédure française. Mais la Cour de Cassation avait inutilement compliqué le régime de la sanction de la violation de cette règle, en décidant, par arrêt du 28 janvier 2005, que le recours nullité pour excès de pouvoir du juge, était autonome, et que la violation du principe du ... Lire la suite >

Arrêté de nomination de nouveaux membres de la commission fédérale de médiation en Belgique

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

En Belgique, il faut un agrément et à tout le moins, c'est souhaitable pour exercer la profession de médiateur. C'est un gage de garantie et de sérieux. Seuls les médiateurs agréés peuvent permettre une demande à l'aide juridictionnelle par exemple (Voir ici les conditions de recours à un médiateur en Belgique). L'arrêté ministériel du 15 avril ... Lire la suite >

Annulation d'une procédure d'expropriation en cas de publication tardive de l'avis au public

Par Benoît COUSSY

Résumé : S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par l'article R. 11-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il revient toutefois au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier si la méconnaissance de ces dispositions, eu égard à ses ... Lire la suite >

Réhabilitation après sinistre: la demande d'un permis s'impose

Par Benoît COUSSY

En cas de destruction accidentelle d'un bien pour la rénovation duquel un permis de construire avait été obtenu, sa reconstruction est subordonnée à délivrance d'une nouvelle autorisation sous peine de poursuites pénales. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Claude, - ... Lire la suite >

Retraite militaire officier : compétence directe du Conseil d'Etat

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 17 juin 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'un litige portant sur le calcul des droits à pension de retraite d'un militaire, qui avait, à la date de sa radiation des contrôles de l'armée d'active, le grade de lieutenant-colonel du corps des officiers de gendarmerie, relève de sa compétence directe. Aux termes de l'article R.311-1 ... Lire la suite >

Un prophète: à voir!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Le film est de mon point de vue, au delà des clichés sur les uns et sur les autres une formidable fiction sur la détention. En particulier la question des "suicides" y est remarquablement traitée. Il mérite bien ses titres! Lire la suite >

Quelle insuffisance professionnelle pour un chargé de mission public ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 3 juillet 2009, le Conseil d'Etat a confirmé le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un chargé de mission contractuel fondé sur un manque de diligence et de rigueur dans l'exécution de son travail, une inaptitude à exercer ses tâches d'animation et des difficultés relationnelles avec les élus pour le compte desquels ... Lire la suite >

Mutation de fonctionnaire: quel pouvoir discrétionnaire de l'administration ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 2 mars 2006, la Cour administrative d'appel de Paris considère que la circonstance qu'un fonctionnaire de police aurait formulé des voeux de mutation dans le cadre d'un mouvement interne et qu'il aurait été bien classé dans ce cadre, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de mutation dès lors qu'aucune ... Lire la suite >

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