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Une collectivité peut-elle subventionner « à posteriori » une association pour une action déjà réalisée ?

Rien ne s'oppose a priori à ce que la subvention à une association soit attribuée après le déroulement de la manifestation, dès lors que les activités de l'association présentent un caractère d'utilité publique pour la collectivité. Une réponse du Ministère de l'intérieur du 25 août 2009 à une question posée par un député précise que de ... Lire la suite >
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Détention, une décision à suivre

Par un arrêt du 9 juillet 2009 signalé au DALLOZ, la CEDH a estimé que les conditions de détention d'un détenu, classé « détenu particulièrement surveillé » dès le début de son incarcération, soumis à des transfèrements répétés d'établissements pénitentiaires, placé en régime d'isolement à long terme et faisant l'objet de fouilles ... Lire la suite >
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Indignité successorale et, irresponsabilité pénale.

D'une commune voix de nombreux médias, par une couverture plus ou moins fidele à la réalité juridique, se sont fait l'écho de la difficile affaire, qu'a eu à juger le Tribunal de Grande Instance de NIMES. Un homme après le double meurtre de ses parents, a été déclaré pénalement irresponsable, en raison d'un trouble mental ayant aboli son discernement ... Lire la suite >
Publiée entre et